PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues d’une part par Gaëlle Michelin, autoentrepreneur ayant pour enseigne Expert Assist’, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 828 948 786 et dont le siège social est établi au 1205 Route de Nivolas 38300 SEREZIN DE LA TOUR, ci-après dénommé : « Expert Assist’ »
Et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommé : « le client ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Art 1 : LA PRESTATION
Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
- Mise en page, impression de documents
- Transcription de documents (compte rendu, pré-rapport, rapport)
- Conseil et soutien à la mission d’expertise du client
- Prise de RDV, Envoi de courrier par la poste
- Rédaction de courrier (convocation, demande de prorogation, demande de consignation complémentaire)
- Suivi des actions à effectuer dans le cadre de la mission de l’expertise
- Mise à disposition d’un espace personnel sur un serveur sécurisé pour l’échange des données.

Art 2 : DURÉE DES CGV
Les présentes CGV prennent effet dès la signature du devis. Dans le cas où leur exécution aurait commencé avant ratification, il est entendu que l’exécution serait couverte à posteriori par la signature du devis.

Art 3 : NULLITÉ DES CGV
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes CGV écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Expert Assist’.
Le fait qu’Expert Assist ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Art 4 : CONFIDENTALITÉ
Expert Assist’ s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toutes natures, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données ou juridiques qui lui auraient été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée indéfinie à compter de son terme.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas si la communication du présent contrat et de ses annexes est rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

Art 5 : PROTECTION DES DONNÉES
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)

Art 6 : COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec Expert Assist’, en particulier à fournir à Expert Assist’ dans les délais requis tous les documents et renseignements détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client s’engage à relire tous les documents réalisés par Expert Assist’ et ne pourrait rendre responsable Expert Assist’ d’une erreur ou d’un oubli quels qu’ils soient dans les documents réalisés et utilisés par le client.

Art 7 : DÉLAIS
Expert Assist’ s’engage à être réactif aux demandes du client. Cependant, Expert Assist’ est dépendante de la collaboration active du client. Expert Assist’ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun retard ou oubli en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article précédent des présentes CGV.

Art 8 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix facturés sont ceux établis au jour du devis sur la base des conditions économiques en vigueur.
Conformément à l’article art 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable aux prix opposés et facturés.
Le solde est payable à l’échéance définie dans la facture.
Le seul mode de paiement autorisé est le virement bancaire et sous condition et acceptation d’Expert Assist’ très exceptionnellement le règlement par chèque exprimé en euro.

Art 9 : PÉNALITES DE RETARD
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et simplement acquises à Expert Assist’.

Art 11 : DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou d’autres déjà exécutées ou en cours seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.
Expert Assist’ se réserve le droit de suspendre toutes autres prestations en cours dans l’attente du règlement des factures échues.

Art 12 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, Expert Assist’ n’est soumise au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas Expert Assist’ ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention d’Expert Assist’.
Dès que le client valide l’envoi de documents par Expert Assist’ (mail ou courrier) en son nom, il est considéré comme acquis que le client a relu et vérifié tous les documents effectués. Expert Assist’ ne pourrait être tenue responsable d’une erreur ou d’un oubli, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité d’Expert Assist’ ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même Expert Assist’ ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial ou de toute autre nature causée dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité d’Expert Assist’ était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, pas dépasser un montant égal à 50% du montant de la prestation incriminée.

Art 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française pour les règles de forme et de fond.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Grenoble.

Art 15 : ESPACE DE STOCKAGE DÉDIÉ
Expert Assist’ gardera un droit de regard sur la totalité de l’espace dédié mis à disposition.
Le client s’engage à ne stocker sur son espace dédié des informations strictement professionnelles et concernant uniquement les prestations en cours avec Expert Assist’.
Expert Assist’ se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure, tout contenu stocké qui contreviendrait à la législation applicable en France et se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du client, notamment en cas de contenu à caractère raciste, injurieu, pornographique ou faisant l’apologie du terrorisme.