Informations et conseils pour la réinscription sur la liste des experts judiciaires

Vous faites partie des experts dont la candidature en vue d’une réinscription pour 5 ans doit être examinée cette année que ce soit après la période probatoire ou après une précédente inscription quinquennale, vous avez jusqu’au 28 février minuit pour déposer votre dossier de candidature.

Pour vous aider sur le chemin de votre réinscription, vous allez retrouver ci-dessous les points importants à ne pas négliger.

1. Harmonisation des dossiers d’inscription :

Une bonne nouvelle est à noter, que vous souhaitiez vous réinscrire après la période probatoire  ou après une première inscription, le dossier à compléter est le même. Il est quasiment identique dans toutes les juridictions, seul l’entête change en règle générale.

2. Où demander son dossier d’inscription :

Tout d’abord, il faut savoir que la procédure de réinscription ne peut concerner que la ou les spécialités dans lesquelles l’expert était auparavant inscrit. Si vous souhaitez, outre votre inscription, être inscrit dans une autre spécialité, il vous appartient de déposer avant le 1er mars de l’année en cours une demande d’extension.

        Pour obtenir votre dossier, deux solutions s’offrent à vous :

 - La première est de se rendre dans le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous  exercez votre activité professionnelle et de demander un dossier au format papier.

- La seconde, plus simple et plus rapide est d’appeler directement l’accueil du TGI dont vous dépendez et de demander à recevoir par mail le dossier d’inscription.

Il faut rappeler que les listes d’experts judiciaires sont établies pour le ressort des cours d’appel, mais ce n’est pas à elles que vous devez demander votre dossier. Le dossier est bien à obtenir auprès du TGI dont vous dépendez. Si vous avez un doute, il suffit d’aller sur internet. Vous recherchez la liste des experts judiciaires de votre région, établie par la cour d’appel, vous trouvez votre nom dans la liste et vous n’avez plus qu’à regarder au-dessus de votre nom pour trouver le nom de la ville du TGI dont vous dépendez.

3. Comment compléter son dossier d’inscription :

Compléter votre dossier vous prendra du temps, non pas car le nombre d’informations à communiquer est important mais souvent car il faut aller chercher les informations dont vous avez besoin et ne surtout pas faire l’impasse sur les pièces à fournir.

En raison des courts délai impartis pour instruire les dossiers d’inscriptions et des faibles moyens dont ils disposent, les services des experts des tribunaux de grande instance ne seront pas en mesure de réclamer les pièces manquantes pour compléter les dossiers et encore moins d’aller les récupérer dans les anciens dossiers d’inscriptions que vous auriez déposés 3 ou 5 ans auparavant.

Je ne peux donc que vous conseiller de prendre votre temps même si vous n’en avez que très peu, pour mettre à jour votre CV, rédiger une nouvelle lettre de motivation, faire les copies de tous vos documents nécessaires.

Rappel : il vous faut justifier des expériences et des connaissances acquises depuis la dernière inscription en matière expertale et dans votre spécialité. La commission qui instruit votre demande de réinscription sera attentive au respect de ces obligations et l’absence de dépôt annuel de rapport d’activité et de justification de formations, tant professionnelle que processuelle est généralement sanctionnée par une décision de rejet de la candidature.

Concernant les connaissances expertales : les formations que vous avez suivies au tribunal ou grâce à une compagnie des experts peuvent être notées. Les attestations de présence ou les attestations de suivi de formation devant être obligatoirement jointes.

Mon conseil : L’abonnement à la revue « Experts » peut être considéré comme une formation en matière expertale.

En ce qui concerne les expériences expertales, les rapports d’activités des 3 ou 5 dernières années que vous avez dû régulièrement déposer avant le 1er mars de chaque année à la cour d’appel, pourront être joints.

4. Où et quand déposer son dossier d’inscription :

La date limite de dépôt du dossier est le 28 février minuit, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez très bien déposer votre dossier directement dans le TGI dont vous dépendez contre récépissé ou l’envoyer par la poste en recommandé avec accusé de réception en un seul exemplaire. Gardez précieusement le justificatif du dépôt de votre dossier en cas de litige sur la date ou le dépôt lui-même, car aucune dérogation n’est accordée en cas de non respect du délai.

Votre enveloppe devra être libellée de la façon suivante :

Monsieur le procureur de la République

Service des experts

Tribunal de grande instance de ……

Je vous déconseille fortement d’envoyer votre dossier d’inscription directement au tribunal de la cour d’appel de la liste d’experts dont vous faites partie en vous disant que vous seriez alors assuré que la commission de réinscription aura votre dossier. Cela serait un mauvais calcul car la cour d’appel renverrait votre dossier au TGI dont vous dépendez pour qu’il puisse le comptabiliser, et le renvoyer à la cour d’appel. Résultat : Une belle perte de temps, de désagrément pour le tribunal et une possibilité non négligeable que votre dossier soit perdu.

5. Quand et par qui va être étudié votre dossier :

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifié et du décret du 23 décembre 2004 modifié, la réinscription d’un expert, pour chaque nouvelle période d’une durée de cinq années, est soumise à l’avis motivé d’une commission associant des représentants des juridictions du ressort et des experts.

Dans les faits, la candidature sera instruite par le procureur de la république auprès duquel elle aura été déposée. Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c’est l’assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel, au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.

6. Mes conseils :
7. 1. Occupez vous de votre réinscription dès le mois de janvier.
   2. Pensez bien sûr à signer votre dossier.

Et pour les inscriptions à venir :

1. 3. Gardez précieusement une copie complète de votre dossier d’inscription de cette année, cela vous fera gagner du temps pour la suivante.
   4. Prévoir un support (pochette, classeur, dossier informatique…) qui vous permettra de classer tous les justificatifs des formations faites (attestations de présence ou attestations de suivi).
   5. Tenir régulièrement à jour un tableau Excel récapitulant les éléments importants de vos missions effectuées ou en cours (date de début de mission, TGI concerné, délai imparti, s’il y a eu prorogation ou non, date de dépôt du rapport). Il s'agit d'une des prestations incluses lorsque je m’occupe de votre secrétariat d’expert.